Conditions générales de vente
Art 1 – Généralités
Les prestations de l’entreprise « Mon aTelier Bike » (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
Art 2 – Devis de travaux
Les devis de travaux du prestataire ne peuvent être considérés comme contractuels en raison des difficultés pouvant être rencontrées lors des opérations de réparation. Le Prestataire s’autorise donc, à défaut d’autres accords écrits stipulés en marge du devis lors de sa validation par le Client et s’il le juge indispensable à la sécurité du produit ou à l’atteinte de l’objectif demandé, à effectuer des opérations complémentaires dans un montant ne dépassant pas 25 euros. Au-delà de cette somme, le Prestataire demandera l’accord du Client. Cet accord pourra être oral ou écrit selon le volume des réparations.
Les devis réalisés à distance par le Prestataire sont à titre indicatif, sans aucune valeur contractuelle.
Un acompte pourra être demandé à n’importe quelle étape de la réparation, le Prestataire restant seul décideur de la méthode à appliquer. Cet acompte ne pourra excéder la valeur du devis, éventuellement revalorisé par écrit.
La prise de rendez-vous de la part du client entraîne l’acceptation du devis éventuellement fourni à distance.
Le client ayant accepté un devis fourni à distance, se verra facturer le forfait d’intervention en cas de refus d’un devis fourni sur place d’un montant égal ou inférieur à celui du devis fourni à distance.
Le client s’engage à déposer son vélo pour ou avant le rendez-vous établi sous peine de se voir facturer le forfait d’intervention, quand bien même l’intervention ne pourrait avoir lieu.
Aucune majoration du prix ne pourra être demandée au client, sauf en cas d’imprécisions volontaires données par ce dernier lors de l’estimation des travaux et clairement établies par le Prestataire ou pour toute autre raison non imputable au prestataire.
Art 3 – Prêt de vélo
Le client certifie être apte à pouvoir se servir des biens prêtés, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le client s’engage à utiliser lui-même les biens prêtés.
Le prêt ou la sous-location des biens prêtés est strictement interdit. Le client s’interdit d’intervenir sur les biens prêtés en cas de panne sans l’accord du loueur. Il est gardien des biens prêtés et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des biens prêtés eux-mêmes qu’à l’égard des tiers.
Le client s’engage à respecter le Code de la route.
Le port du casque par le client est vivement conseillé par le prestataire et obligatoire pour les enfants de douze ans et moins.
Lors du stationnement du vélo, il est obligatoire pour le client de poser un antivol de sa fourniture. Il est vivement recommandé au client d’attacher le cadre du vélo avec un point fixe du mobilier urbain prévu à cet effet.
Vélo : son utilisation est strictement interdite aux personnes excédant le poids constructeur préconisé par le constructeur.
Le client s’engage à restituer les biens prêtés dans l’état dans lesquels il les a prêtés, excepté l’usure normale.
Art 4 – Prix
Le prix des prestations (main-d’œuvre) seront établis sur devis en fonction des opérations à effectuer.
Les prix figurant sur le site sont en Euros. Toute fourniture est facturée en sus au client. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
Art 5– Conditions de règlement
Au terme de sa prestation, le Prestataire communique au client le coût de l’intervention.
Le paiement s’effectue par chèque, espèces ou carte bancaire, virement bancaire. Le Prestataire restant seul décideur de la méthode à appliquer dans ce cas de figure.
Aucun crédit ne peut être consenti au client. Tout retard de paiement entraine une pénalité calculée au taux de 1,5% par mois ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Art 6 – Limite de garantie
Le Prestataire garantit ses réparations 24 heures après récupération par le client de son produit sauf en cas de défaillance de matériel neuf fourni et installé par ce dernier pour lequel le délai de garanti fournisseur s’applique.
La garantie ne peut s’appliquer aux dégradations réalisées, volontairement ou non, par le client après la récupération de son produit.
Art 7 – Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Art 8 – Assurance
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel fourni par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens prêtés notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. L’emprunteur déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens prêtés tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
Le client ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les biens prêtés et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les biens prêtés, le vol ou la perte des biens prêtés seront facturés au client. Le client devra justifier, auprès du prestataire et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectué dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si le client souhaite se faire rembourser la caution par son assurance.
Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (voir ci-dessous).
Facturation à l’utilisateur
En cas de non-respect des clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, le client aura à s’acquitter des factures suivantes :
Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo ;
Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation
correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes ;
Facture du montant de pénalités de retard (cf. contrat de location).
Un reçu sera remis au client à sa demande, une fois le règlement encaissé.
Art 9 – Caution
Lors de la mise à disposition des biens prêtés, le client verse une caution (par chèque ou espèces) fixée à 500 € par vélo. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée du prêt. À la restitution des biens prêtés la caution est restituée au client. Le client autorise le prestataire à prélever sur la caution les sommes dues: – au titre de la franchise, – en réparation des dégradations et vol – à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens prêtés. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Prestataire conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l’emprunteur à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Art 10 – Litige, réserve de propriété
En cas de litige, le prestataire s’engage à contacter dans les plus brefs délais son client pour lui proposer la solution qui lui paraîtra la plus adaptée à la situation.
En cas de non-paiement des réparations, partiel ou total, le produit réparé sera considéré comme réserve de propriété du prestataire sans aucune distinction de valeur.
Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision. En cas de chèque sans provision, les biens seront considérés de fait comme propriété du prestataire sans aucun recours du client.
Dans le cas d’un litige qui ne trouve solution, le tribunal d’instance de Nantes est seul compétent.
Art 11 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir pris connaissance au cours de l’exécution de sa prestation.